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Luxembourg
Arrêté ministériel du 7 mai 1947 relatif à la libre circulation des titres dépendant ou…
Art. 2
Art. 2 Arrêté ministériel du 7 mai 1947 relatif à la libre circulation des titres dépendant ou…
In force
since 31 May 1947
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 1