, Arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfa…

In forcesince 26 Aug 1945

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de taxe dans le service postal;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête: