Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté du 12 mai 1945 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indem…
In forcesince 6 Jun 1945
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.