, Arrêté ministériel du 2 mai 1945, portant institution de commissions officielles pour l'…

In forcesince 23 May 1945

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu l'article 22 de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Sur les propositions de la Chambre de commerce;

Arrête: