Le présent arrêté sera publié au Mémorial; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre.
Art. 2 Arrêté ministériel du 2 mai 1945, portant institution de commissions officielles pour l'…
In forcesince 23 May 1945
Le présent arrêté sera publié au Mémorial; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre.