Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté ministériel du 27 août 1937, portant création d'une marque nationale pour les pro…
Art. 7
Art. 7 Arrêté ministériel du 27 août 1937, portant création d'une marque nationale pour les pro…
In force
since 1 Sep 1937
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 6