Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté ministériel du 6 février 1929 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1918…
Art. 2
Art. 2 Arrêté ministériel du 6 février 1929 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1918…
In force
since 13 Feb 1929
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Art. 1