Art. 2 Arrêté ministériel du 29 mars 1906 concernant l'importation et le transit de viande de p…

In forcesince 4 Apr 1906

Le transit de la viande de porc provenant de la Roumanie, de la, Serbie ou de la Bulgarie et frappée de l'interdiction d'importation décrétée par l'art. 1er, est autorisé sous l'observation des prescriptions de la loi y mentionnée du 28 mars 1903 et des dispositions prises pour son exécution et sous la condition que le transit se fasse, pour les chargements complets, en wagons plombés sans transbordement ni charge nouvelle, ou, pour les colis, en récipients hermétiquement fermés.