Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 92 de la Constitution ;
Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 92 de la Constitution ;
Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :