, Arrêté grand-ducal du 25 octobre 2024 portant approbation de la modification du 25 octob…

In forcesince 1 Nov 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 92 de la Constitution ;

Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :