Art. 11 Arrêté grand-ducal du 9 octobre 2020 portant institution de la Maison du Grand-Duc.

In forcesince 9 Oct 2020
(1)

Le Maréchal peut consentir aux membres du Comité de direction des délégations de signature en matière administrative et financière pour les affaires relevant de ses compétences conformément aux dispositions qui suivent.

(2)

Les délégations de signature sont écrites.

(3)

Le Maréchal donne communication de ses délégations de signature sur demande aux services publics intéressés.

(4)

Les délégations de signature sont révocables à tout moment. Elles prennent fin avec la cessation des pouvoirs du Maréchal.