, Arrêté grand-ducal du 2 août 2017 portant publication de l’Accord particulier relatif à…

In forcesince 20 Aug 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Vu l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d’autre part, signé à Luxembourg, le 6 mai 1999 ;

Vu la loi du 25 juin 2004 portant approbation de l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d’autre part, signé à Luxembourg, le 6 mai 1999 ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :