, Arrêté grand-ducal du 17 février 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndic…

In forcesince 1 Apr 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;

Vu la délibération du Conseil communal de Lintgen en date du 22 janvier 2016 au terme de laquelle ledit corps sollicite l’admission de la commune qu’elle représente au Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu les délibérations des conseils communaux des Communes de Bissen en date du 8 juin 2016, de Boevange/Attert en date du 30 juin 2016, de Contern en date du 8 juin 2016, de Hesperange en date du 10 juin 2016, de Kopstal en date du 4 juillet 2016, de Lorentzweiler en date du 13 juin 2016, de Mersch en date du 27 juin 2016, de Niederanven en date du 10 juin 2016, de Steinsel en date du 14 juin 2016, de Strassen en date du 8 juin 2016 et de Walferdange en date du 10 juin 2016 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Lintgen au Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des Communes de Bissen en date du 8 juin 2016, de Boevange/Attert en date du 30 juin 2016, de Contern en date du 8 juin 2016, de Hesperange en date du 10 juin 2016, de Kopstal en date du 4 juillet 2016, de Lorentzweiler en date du 13 juin 2016, de Mersch en date du 27 juin 2016, de Niederanven en date du 10 juin 2016, de Steinsel en date du 14 juin 2016, de Strassen en date du 8 juin 2016 et de Walferdange en date du 10 juin 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu la délibération du conseil communal de Lintgen en date du 22 janvier 2016 aux termes de laquelle ledit corps a pris connaissance des nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat intercommunal SEC du 15 novembre 2016 aux termes de laquelle ledit corps a approuvé la modification des statuts et l’adhésion de la Commune de Lintgen au Syndicat intercommunal SEC. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2001-02-23 (several documents carry this name)