Les statuts auxquels les conseils communaux des communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 autorisant la création du Syndicat pour l'aménagement…
In forcesince 19 Jul 2016