Sont approuvés les projets de convention et de statuts du groupement visé à l'article 1er. La convention et les statuts, qui sont publiés en annexe, font partie intégrante du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 janvier 2015 autorisant la création du Groupement européen de co…
In forcesince 23 Jan 2015