, Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2011 portant approbation des nouveaux statuts du syndic…

In forcesince 30 Dec 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu la délibération du conseil communal de Sanem en date du 29 septembre 2006 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l'admission de la commune qu'il représente au syndicat intercommunal «Kordall», en abrégé «SIKOR» dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 6 mars 1996;

Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bascharage en date du 28 avril 2011, de Differdange en date du 9 mars 2011 et de Pétange en date du 21 mars 2011 desquelles il résulte qu'ils sont d'accord avec l'adhésion de la commune de Sanem au syndicat intercommunal en question;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bascharage en date du 28 avril 2011, de Differdange en date du 9 mars 2011, de Pétange en date du 21 mars 2011 et de Sanem en date du 20 juin 2011 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal «Kordall», en abrégé «SIKOR»;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=agd/1996-03-06
  • num:lu=loi/2001-02-23 (several documents carry this name)