Art. 2 Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à a…

In forcesince 25 Nov 2011

Sont approuvés les projets de conventions et de statuts du groupement visé à l’article 1er. La convention et les statuts, qui sont publiés en annexe, font partie intégrante du présent arrêté.