Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2009 portant approbation des nouveaux statuts du Syndi…
In forcesince 16 Feb 2010
Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.