Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 portant publication d'un certain nombre d'amendements…
In forcesince 21 Jun 2003