Notre Premier Ministre,Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 p…
In forcesince 31 Oct 1994