Art. 2 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 p…

In forcesince 31 Oct 1994

Notre Premier Ministre,Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.