Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 77 de la Constitution;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat;
Arrêtons:
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 77 de la Constitution;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat;
Arrêtons: