, Arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Mosell…

In forcesince 10 Aug 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 22 à 27 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 22 novembre 1977 et la décision du Comité des Péages de cette commission du 19 octobre 1978;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1956-12-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1961-02-08