Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1962 concernant l'application du règlement No 20 de la…
In forcesince 4 Dec 1962
Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.