Art. 2 Arrêté grand-ducal du 12 mai 1961, modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, porta…

In forcesince 16 Jun 1961

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.