Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 12 mai 1961, modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, porta…
In forcesince 16 Jun 1961