Nous CHARLOTTE, par la Grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;
Vu le décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais;
Vu l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification du tarif des huissiers;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1958 portant majoration du tarif des huissiers;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: