Art. 7 Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d'administration publique pour l'ap…

In forcesince 24 Aug 1960
(1)

Le requérant d'une pension de solidarité doit déclarer au Fonds son revenu intégral ainsi que toute sa fortune, de même que le revenu et la fortune des personnes visées aux alinéas (2) et (3) de l'article 3 de la loi.

(2)

Ces personnes ou leurs représentants légaux certifieront sur la déclaration du requérant l'exactitude des indications y fournies à leur égard.