, Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère…

In forcesince 10 Aug 1960

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 I de la loi du 25 juin 1960 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1960;

Vu l'article 27 de la loi du 16 mai 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: