, Arrêté grand-ducal du 30 avril 1960 portant exécution de l'article 1er, al.2 de la loi d…

In forcesince 4 May 1960

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu les demandes d'affiliation présentées par le Syndicat des huissiers et la Fédération des garagistes-réparateurs– section «Instructeurs en véhicules automoteurs» -;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: