Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er du mois qui suivra sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 avril 1960 portant exécution de l'article 1er, al.2 de la loi d…
In forcesince 4 May 1960