Art. 2 Arrêté grand-ducal du 20 octobre 1958 portant exécution de l'article 1er, al. 2 de la lo…

In forcesince 3 Nov 1958

Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 1958.