Art. 28 Arrêté grand-ducal du 24 mai 1958 concernant le statut du personnel des caisses régional…

In forcesince 24 Jun 1958

Tout engagement en vertu des articles 2, 3 et 4 ainsi que toute promotion seront documentés par un titre écrit et relatant la décision afférente du comité-directeur et signé par le président du comité-directeur et le cas échéant, l'approbation ministérielle. Les engagements des employés visés à l'article 24 sont documentés par un contrat de louage de service établi en deux exemplaires et signé par le président du comité-directeur et l'intéressé. Avec le titre d'engagement il sera remis à chaque fonctionnaire ou employé un exemplaire du présent statut ainsi que les modifications ultérieures de ce statut. De même, il leur sera remis copie des dispositions relatives aux devoirs, aux droits, à la discipline et aux cumuls ainsi que des modifications ultérieures de ces dispositions applicables aux employés des caisses conformément aux articles 17 et 26 du présent règlement.