Art. 22 Arrêté grand-ducal du 24 mai 1958 concernant le statut du personnel des caisses régional…

In forcesince 24 Jun 1958

Les employés qui, à la date de la mise en vigueur du présent règlement, ont été occupés pendant 3 ans au moins d'une façon permanente par les caisses régionales de maladie et qui, ayant pris part à un concours d'avant-stage prévu par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, n'ont pas été classés parmi les candidats admis, sont dispensés du concours prévisé:

pour être admis au stage de commis-rédacteur, s'ils sont porteurs du diplôme de maturité ou de capacité d'un des établissements d'enseignement moyen du pays;

pour être admis au stage d'expéditionnaire, s'ils sont porteurs du diplôme de l'examen de passage des mêmes établissements ou s'ils justifient d'études équivalentes.

Toutefois, pour être admis au stage, ils devront subir un examen d'admission organisé par les comitésdirecteurs respectifs d'après un programme et la procédure à fixer de commun accord avec l'Inspection des Institutions sociales. Dans ces cas la durée du stage sera réduite à 6 mois.

Pendant ce stage, les indemnités prévues à l'alinéa final de l'article 11 ci-dessus sont dues.