Art. 2 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1957 portant collation du titre de Secrétaire d'Etat a…

In forcesince 13 Jan 1958

Dans les articles 1er et 2 de Notre arrêté du 30 juillet 1954 déterminant les pouvoirs du Commissaire Général aux Affaires Economiques, la désignation de «Secrétaire d'Etat aux Affaires Economiques» est substituée à la désignation de «Commissaire Général aux Affaires Economiques» et la désignation de «Secrétaire d'Etat» est substituée à la désignation de «Commissaire Général».

  • num:lu=a/1954-07-30