Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 22 décembre 1956 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;
Revu Notre arrêté du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles;
Revu Notre arrêté du 16 décembre 1945 tendant à modifier certains articles de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles;
Revu Notre arrêté du 31 janvier 1948 portant modification de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945 tendant à modifier certains articles de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles;
Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des députés
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: