Art. 20 Arrêté grand-ducal du 30 août 1957 concernant l'affiliation successive ou alternative à…

In forcesince 27 Sep 1957

Chaque organisme pourra accorder des avances sur les prestations qu'il sera appelé à accorder en vertu du présent arrêté, en attendant la liquidation définitive. Les prestations faites par l'un de ces organismes au delà de ses obligations propres, seront imputées sur les prestations dues par l'autre organisme.