, Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du…

In forcesince 18 Apr 1955

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 92 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances sociales;

Revu Notre arrêté du 22 aout 1936, portant exécution de l'article 92, alinéa final du Code des Assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet, tel qu'il a été modifié par Notre arrêté du 27 octobre 1952;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: