Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1953 portant prorogation de certains délais prévus à l…
In forcesince 27 Dec 1953
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.