, Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953 portant création d'un second bureau des hypothèqu…

In forcesince 27 Dec 1953

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 7 de la loi du 28 décembre 1946, portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Vu la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: