Jusqu'à disposition contraire de Notre Ministre des Finances, ces pièces seront reçues comme monnaie légale par les caisses publiques, sans limitation, et par les particuliers jusqu'à concurrence de 100,- francs pour chaque paiement.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1952, concernant l'émission de nouvelles pièces de mon…
In forcesince 18 Nov 1952cited 1×
Règlement ministériel du 11 janvier 1991 relatif à la démonétisation des pièces de 1 F e…Law
… du 13 novembre 1952 concernant l'émission de nouvelles pièces de monnaie de 1 franc en cupronickel, et notamment l'article 4; Vu le règlement grand-ducal du 25 juin 1965 concernant l'émission de pièces de monnaie de 1 franc en …