Art. 5 Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1952 concernant les conditions d'avancement au grade de…

Dispositions transitoires:

In forcesince 6 Aug 1952

Sont dispensés de l'examen prescrit à l'article 1er les commis techniques qui, à la date de la mise en vigueur du présent arrêté, ont au moins 12 années de service dans ce grade sous condition d'avoir passé l'examen de commis technique des Services agricoles.

Nonobstant les dispositions de l'article 4, les commis techniques dont l'entrée en service est antérieure à la date du 16 janvier 1951 conserveront leur ancienneté de service par rapport aux commis dont l'entrée en service est postérieure à cette date.