Les dispositions qui précédent s'appliquent également aux employés techniques des mines du fond sauf que le taux de cotisation pour l'application de l'article 1er et de l'article 5 est fixé à 21,5%.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 aoû…
In forcesince 23 Jun 1952