Art. 6 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 aoû…

In forcesince 23 Jun 1952

Les dispositions qui précédent s'appliquent également aux employés techniques des mines du fond sauf que le taux de cotisation pour l'application de l'article 1er et de l'article 5 est fixé à 21,5%.