Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 11 août 1951 portant modification de l'article 1er, alinéa 7 de l'…
In forcesince 15 Sep 1951
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.