Art. 2 Arrêté grand-ducal du 18 juin 1951 autorisant la nommée Carine-Charlotte Milautzki, deme…

In forcesince 17 Aug 1951

Le présent arrêté n'aura son exécution qu'après la révolution d'une année, à compter du jour de son insertion au Mémorial, s'il n'intervient pas de décision contraire, conformément à l'art. 8 de la loi susvisée.