Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 5, alinéa 3 de la loi du 11 avril 1950, portant atténuation de certains impôts directs;
Vu l'article 9, alinéa 2 de la loi du 16 août 1947, portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu et respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires;
Revu Notre arrêté du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu;
Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: