Art. 2 Arrêté grand-ducal du 19 mai 1951, autorisant le sieur Sosthène-Edouard-Alphonse-Cerf Is…

In forcesince 2 Jun 1951

Le présent arrêté n'aura son exécution qu'après la révolution d'une année, à compter du jour de son insertion au Mémorial, s'il n'intervient pas de décision contraire, conformément à l'art. 8 de la loi susvisée.