Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 7 mai 1951 ayant pour objet d'abroger certaines dispositions légal…
In forcesince 15 May 1951
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.