, Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1950 portant modification de l'article 2 de l'arrêté gr…

In forcesince 30 Oct 1950

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Revu Notre arrêté du 25 mai 1950, relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: