Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1950 portant modification de l'article 2 de l'arrêté gr…
In forcesince 30 Oct 1950
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.