, Arrêté grand-ducal du 8 mai 1950 portant fixation des attributions des contrôleurs de l'…

In forcesince 15 May 1950

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8 de la loi du 4 mai 1877 sur l'organisation de l'Administration des Postes et Télégraphes;

Vu l'article 1er de Notre arrêté du 8 octobre 1945 portant organisation de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: