, Arrêté grand-ducal du 11 juin 1948 création d'un second bureau de conservation des hypot…

In forcesince 16 Jun 1948

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: