Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 11 juin 1948 création d'un second bureau de conservation des hypot…
In forcesince 16 Jun 1948
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.